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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises

description

International audience; (Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02487983