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RESEARCH PRODUCT
La nouvelle régulation de la restructuration préventive en Espagne
Carlos Gómez Asensiosubject
Dret internacionaldescription
Le législateur espagnol prévoit de transposer la directive 2019/1023 par une nouvelle et ambitieuse réforme de son droit de l'insolvabilité. Lorsque le projet de loi sera approuvé, l'Espagne disposera d'un régime automatique de moratoire, adaptable aux besoins du débiteur et prévoyant à la fois sa prolongation et la réglementation de ses effets sur les contrats en vigueur. En ce qui concerne les plans de restructuration, leur négociation est protégée même lorsqu'ils sont négociés sans demander le moratoire, les mécanismes d'application forcée interclasse de créanciers sont introduits et un régime de mesures antiblocage pour les détenteurs de capital est réglementé. Toutes ces mesures visent à faire de l'Espagne un pays de référence pour la restructuration des entreprises.
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2022-01-01 |