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Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairePoursuite individuelledescription
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2007-12-14 |