6533b861fe1ef96bd12c55a8

RESEARCH PRODUCT

Arbitre. Nature juridictionnelle de sa mission, Absence de qualité de tiers par rapport au litige qu'il a jugé, Impossibilité pour la cour d'appel d'ordonner sa comparution, (art. 181 et 199 NCPC)

Eric Loquin

subject

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEComparution de l'arbitre comme témoinAppel devant la Cour d'appel

description

International audience; (Paris, 1re Ch., Sect. C, 29 mai 1992, inédit, Consorts Rouny c/ Soc. anonyme Holding)

https://shs.hal.science/halshs-02250573