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RESEARCH PRODUCT
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireFrais et dépensdescription
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2003-06-16 |