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RESEARCH PRODUCT

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Jean-françois Hamelin

subject

Société en General[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPacte d'associésObligation d'exécuter de bonne foi les contratsContentieuxConciliation

description

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D)

https://shs.hal.science/halshs-03628615