6533b86cfe1ef96bd12c7d63

RESEARCH PRODUCT

Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireSaisie-attribution

description

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251163