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RESEARCH PRODUCT

La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCharge de copropriétéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252264