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RESEARCH PRODUCT

Règlement (CE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Chapitre XIV)

Natalie Joubert

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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International audience

https://hal-univ-bourgogne.archives-ouvertes.fr/hal-03550878