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RESEARCH PRODUCT

Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non)

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecteSauvegarde Des EntreprisesPaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNullité de plein droitCompensation

description

(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)

https://shs.hal.science/halshs-03816003