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Les mécanismes contractuels de protection du savoir-faire

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La protection du savoir-faire, rendue necessaire par la valeur de l’information qui le constitue, n’est pas assuree par un droit de propriete intellectuelle. L’information que l’on entend proteger au titre d’un savoir-faire est susceptible de donner un avantage concurrentiel a son detenteur, qui en la maitrisant assure sa fonction economique. Juridiquement, le savoir-faire n’est pas approprie, soit parce que sa nature s’y oppose, soit parce que son detenteur ne le souhaite pas alors que l’appropriation serait possible. En revanche, il n’est pas exclusif de toute reservation car sa divulgation lui ferait perdre son utilite et sa valeur. Cette reservation est assuree, en dehors de toute propriete, par des mecanismes de responsabilite civile venant reparer l’acquisition, la mise en œuvre ou la divulgation frauduleuses du savoir-faire par une personne autre que le detenteur legitime. L’absence de droit de propriete fragilise cependant le besoin de discretion que seul le recours a la technique contractuelle permet de preserver. Le detenteur du savoir-faire doit s’interroger sur les mecanismes contractuels susceptibles de conduire a la protection, directe ou indirecte, de l’information. Afin de garantir la validite de ces mecanismes de protection, le detenteur devra s’attacher au respect de certaines libertes. ■