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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échueDélégation de créance

description

International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)

https://shs.hal.science/halshs-02252013