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RESEARCH PRODUCT
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non)
Arlette Martin-serfsubject
Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairedescription
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
year | journal | country | edition | language |
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1997-12-15 |