6533b871fe1ef96bd12d16f5

RESEARCH PRODUCT

Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non)

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251139