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RESEARCH PRODUCT

La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéExtension de la procédureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02254061