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RESEARCH PRODUCT

Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

Marie-caroline Vincent-legoux

subject

Pouvoirs du juge de cassation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContratContentieuxContrôle de qualification juridiqueConcession de servicePouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieusehttps://shs.hal.science/halshs-03718028