6533b873fe1ef96bd12d48c0

RESEARCH PRODUCT

Quel est le traitement réservé par le juge à un compte de campagne assorti d'un solde positif ne provenant pas de l'apport personnel de candidats ?

Aurore Granero

subject

Compte de campagneProcédure Contentieuse[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawélectionOffice du jugeJuge de l'électionhttps://shs.hal.science/halshs-04073366