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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)

Arlette Martin-serf

subject

Créance non déclarée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCondamnation à paiementARBITRAGESentence arbitraleDéclaration des créancesNullité

description

International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)

https://shs.hal.science/halshs-02258009