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Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressementsComputingMilieux_MISCELLANEOUS

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https://shs.hal.science/halshs-02250399