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RESEARCH PRODUCT
Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non)
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRésolution du plan de continuation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieure à l'ouvertureOuverture d'un second redressementCréance née entre les deux redressementsComputingMilieux_MISCELLANEOUSdescription
International audience
year | journal | country | edition | language |
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1990-09-14 |