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RESEARCH PRODUCT
La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH
Arlette Martin-serfsubject
Agence pour l'amélioration de l'habitat[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritairedescription
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
year | journal | country | edition | language |
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2003-12-15 |