Search results for " Justice"
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs
2007
International audience
Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du déb…
2014
International audience; (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)
Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office
1997
International audience
« L’avenir des lois mémorielles à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012 relative à la loi visant à réprimer la cont…
2013
International audience
Justice civile et évolution de la famille
2006
Numéro intitulé : La justice, réformes et enjeux.; National audience
Compétence en cas de contestation des frais de postulation de l'avocat
2015
International audience
La délégation de pouvoirs peut être permanente
2012
International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
La diversité dans la justice
2016
International audience; restitution en anglais d'un workshop qui s'est tenu à Dijon en 2015 en partenariat avec l'université de Malines.
Justice et société aux XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles
2000
National audience
Feelings of Justice
2014
Summary review of the scientific literature on feelings of justice