Search results for " liquidation"

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Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILComputingMilieux_MISCELLANEOUSCrédit-bail mobilier
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Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILCrédit-bail mobilier
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Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétiti…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciersNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRestitution
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une c…

2000

International audience; (Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrganesProcédure
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Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40

1992

International audience; Effets à l'égard des créanciers

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLocation de matériel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat en coursLoyer postérieur à l'ouvertureDette de la masse
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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…

1999

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteConstitution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèque
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Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date…

1997

International audience; (Com. 28 janv. 1997, Cueff c/ Corre, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûreté
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Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement …

2007

International audience; (Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePrêt d'apurement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMode anormal de paiementRestructuration de la dette
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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)

2000

International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConversion en saisie-attributionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSaisie conservatoire
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