Search results for "Arbitrage interne"
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Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision…
1997
International audience; (Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)
Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…
1996
International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)
Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !
2017
International audience; (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)
Arbitrage interne. Sentence, Recours en annulation, Annulation de la sentence, Examen du fond du litige par la cour d'appel, Limites, Mission du trib…
1993
International audience; (Com. 11 mai 1993, inédit)
La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)
Droit de la défense et principe du contradictoire. Violation. Audition d'une partie en qualité de sachant. Libre discussion des parties. Moyen inopér…
2000
International audience; (Cass. 2e civ., 25 mars 1999, Gobitta c/ Sté Holding Mouret, Bull. civ. II, n° 55, p. 40)