Search results for "Arbitrage"
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Arbitrage. Règle « le criminel tient le civil en l'état », Incidences, Constitution du tribunal arbitral, Instance arbitrale, Recours en annulation
1997
International audience; (Paris, 10 févr. 1995, TGI Paris, 12 févr. 1996, Rev. arb. 1996. 135, obs. J. Pellerin ; Paris, 16 juin 1994, Rev. arb. 1996. 128, obs. Pellerin ; Paris, 30 mars 1995, Rev. arb. 1996. 131, obs. Pellerin)
Les conditions de l'évolution du litige pendant l'instance arbitrale
2009
International audience; (Civ. 1re, 25 mars 2009, pourvoi n° 08-10.815, arrêt n° 322 FS-P+B+I, D. 2009. AJ. 1025)
Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)
Nouvelles lumières sur le contrat d'organisation de l'arbitrage
2010
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 janv. 2009, RG n° 07/19492, Chambre de commerce internationale, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; JDI 2009. 617, note T. Clay)
L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties
2000
International audience; (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)
Principe de la contradiction. Violation, Preuve, charge de la preuve, Objet de la preuve, élément d'information non communiqué support de la décision…
1997
International audience; (Cass. 2e ch. civ., 31 janv. 1996, Vrignon c/ Bonnardel, Rev. arb. 1997. 241)
Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…
1996
International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)
Attention : ne pas appeler le recours en annulation « appel » !
2017
International audience; (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 14-29.767, inédit, Soc. Système U centrale régionale sud c/ Léopold G et a.)
Arbitrage interne. Sentence, Recours en annulation, Annulation de la sentence, Examen du fond du litige par la cour d'appel, Limites, Mission du trib…
1993
International audience; (Com. 11 mai 1993, inédit)
La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)