Search results for "CONTENTIEUX"

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Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995

2015

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawExécution des décisions de justice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXInjonction
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L'arbitrage commercial international et la prise en compte des intérêts des Etats en matière de droit de la concurrence

2007

Colloque des 14 et 15 juin 2007; National audience

contrôle des concentrations[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawcontentieux des exemptions individuellesExtension de la compétence de l'arbitrerégime du droit de la concurrence devant l'arbitrage internationalcontentieux de la nullité[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law
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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Les autorités consulaires qui doivent protection et assistance à leurs ressortissants n'ont pas l'obligation de les représenter en justice

1993

International audience

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROIT INTERNATIONAL PUBLICDroits et libertés fondamentauxCompétence à l'intérieur de la juridiction administrativeConventions et traités internationauxDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXCompétenceComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXProcès équitable
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Les pouvoirs du juge du contrat face à la nullité du contrat (Cour administrative d'appel de Lyon, 25 mai 1999, S.A. « Domaine du golf du Lavandou » …

2000

National audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawcontentieux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawcontrat administratifComputingMilieux_MISCELLANEOUS[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawrésolution
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"La signature des marchés : précipitation et référé précontractuel"

2005

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit des contrats administratifs. Contentieux administratifComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Les conflits familiaux dans un contexte international

2021

International audience

Conflit Familial[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEvolutionQualification des situations juridiquesFamilleComputingMilieux_MISCELLANEOUSConcentration du contentieuxDroit international privé
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Dualisme juridictionnel et déclinatoire de compétence : quelle égalité de garanties ?

2012

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCompétenceResponsabilitéComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXRépartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
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L'ordre public

2001

Préface de Jean-Pierre Dubois, Professeur de droit public à l'Université de Paris XI; International audience; L'ordre public présente de prime abord une image "éclatée", tant ses champs d'action sont multiples et ses éléments flous et variables. Mais une étude approfondie de cette notion en droit comparé interne établit son unité en droit positif français, unité nécessaire à la cohérence de l'ordre juridique étatique. L'ordre public entretient une relation dialectique avec les libertés en droit administratif comme en droit privé : limite des libertés reconnues dans les relations sociales et juridiques, il les protège aussi en assurant leur effectivité, en fondant des garanties procédurales …

contentieux administratifdroit public[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawdroit privéprocédure civiledroit civil[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawdroit administratifdroit des obligations[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawdroit des contrats administratifsdroit comparé internelibertés publiquesOrdre public
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Les avatars de la jurisprudence Lafage

2012

International audience

Recours pour excès de pouvoirRecours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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