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Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt
2002
"Les concurrents évincés, privés du référé précontractuel !"
2015
International audience
Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation
2019
International audience; Note sous Conseil d'État, section, 16 février 2018, Mme Thomas, n° 395371, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 365 ; ibid. 852, chron. S. Roussel et Charline Nicolas
"La signature des marchés : précipitation et référé précontractuel"
2005
International audience
Divergences jurisprudentielles sur la suspension d'exécution des mutations d'office
1997
International audience
La redistribution des droits audiovisuels par la Ligue de football professionnel n'est pas une prérogative de puissance publique
2022
International audience
La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs
2007
International audience
Le plein contentieux objectif et le contentieux de droit commun
2015
International audience; Note sous Conseil d'État, avis contentieux, 29 mai 2015, Association Nonant Environnement, n° 381560, au Lebon ; AJDA 2015. 1071
L'amicus curiae, facteur de démocratisation du procès administratif
2011
International audience
La procédure de recouvrement des créances de l'Etat peut-elle faire obstacle aux droits fondamentaux ?
2005
International audience