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Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du déb…

2014

International audience; (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDécision de condamnation au profit du débiteurSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieureCréance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice
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Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOuverture de la procédure collectiveREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESTerme non échu pour le débiteurCautionnementAbsence de déchéance du termeComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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