Search results for "Exonération"
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Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ?
2020
International audience
Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés
2016
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-23.681 (FS-P+B), P. c/ Direction départementale des finances publiques de la Meuse
Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo