Search results for "Exonération"

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Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ?

2020

International audience

Faute de la victime[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExonérationResponsabilité PénaleDélit non intentionnelComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Impôt de solidarité sur la fortune : exonération partielle des mandataires sociaux non rémunérés

2016

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 janvier 2016, n° 14-23.681 (FS-P+B), P. c/ Direction départementale des finances publiques de la Meuse

Parts sociales ou actions[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawImpôt sur la fortuneMandataire socialIMPOTExonération partielle
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Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques

2017

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawBénéficiaire économique[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExonérationIMPOTTaxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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