Search results for "Fiscal"
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Las sociedades arrendatarias de los impuestos municipales de Valencia (1410-1450)
2017
La ciudad de Valencia había consolidado su sistema fiscal a finales del siglo XIV. El arrendamiento de los impuestos indirectos desempeñó un papel clave en ese sistema, mediante un procedimiento de subasta pública. Durante la primera mitad del siglo XV, se confirmaron dos procesos relacionados: la monopolización de los arrendamientos por parte de una élite financiera, que a la vez retenía los cargos contables municipales; y la tendencia a la baja de los precios de los arrendamientos, en detrimento del sistema económico municipal. La combinación de documentación pública y privada permite ampliar el conocimiento sobre la organización de aquellas sociedades arrendatarias. The city of Valencia …
L'arrêt Heineken : le caractère intercalaire des fusions sous pression !
2013
National audience; Le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont appli…
Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012
2013
National audience; Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisa…
Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013
2014
International audience; "
Entreprises nouvelles : comment concilier nouveauté et complémentarité ?
2014
International audience; La « détention indirecte » du capital d'une société nouvellement créée au sens des dispositions du a du II de l'article 44 sexies du CGI suppose que l'associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre entreprise, dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire. Pour l'application de ces dispositions, le caractère complémentaire de l'activité des deux sociétés doit être apprécié au regard de l'activité effectivement exercée par ces sociétés.
Les dépenses publiques pour l’enseignement universitaire et le taux de rendement fiscal : le cas du Québec
2009
Ce rapport met en relation les dépenses publiques au titre de l’enseignement universitaire et les bénéfices publics engendrés par une base fiscale plus large. On y calcule, pour le Québec, des taux de rendement fiscal en faisant l’hypothèse d’un doublement des droits de scolarité.
Giurisdizione sulle ritenute fiscali operate dal terzo pignorato ed efficacia vincolante dell’ordinanza di assegnazione anche oltre l’importo dichiar…
2015
Lo scritto esamina gli obblighi fiscali che gravano sul terzo pignorato e le conseguenze sulla efficacia esecutiva della ordinanza di assegnazione.
Implicit public debt thresholds: An operational proposal
2020
Abstract Gauging the public debt-to-GDP ratio a country can sustain in the medium-run without putting fiscal sustainability at risk is a question of key relevance for policy-makers. Deviations from a safe level of debt should be watched over in order to take corrective measures. In this paper we make a proposal for an operational characterization of the “prudent debt level”. To do so, we use standard methods based on Vector Autoregressions to compute the probability that the public debt ratio exceeds a given threshold, using the Spanish case as an example. The resulting probabilities are highly and positively correlated with market risk assessment, measured by the spread with respect to the…