Search results for "Garantie"

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Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution

2022

(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)

Sous-cautionnementSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNaissance de la dette garantieAdmission de créanceCautionnement

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Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garan…

1995

International audience; (Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT D'AFFAIRESGarantie financièreDéclaration des créancesAgent immobilier

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Non-renouvellement du contrat à durée déterminée d'une femme enceinte

1999

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAGENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATIONNon-renouvellement du contrat de l'agent contractuelComputingMilieux_MISCELLANEOUSDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICSEtat de grossesse

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Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur

2015

International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidaireSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementRejet de la créance garantieConséquence sur la procédure collective d'un cofidéjusseur

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