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Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement d…
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale
2018
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application
2014
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)
Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étra…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conserva…
2014
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de …
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)
Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration d…
2003
International audience; (Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment, D. 2002, p. 3078, obs. A. Lienhard)
Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion
2002
International audience; (Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie…
2018
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)
Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan
2019
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)