Search results for "Location-gérance"

showing 1 items of 1 documents

Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture …

1996

International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)

Location-gérance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCompensation légaleCréanceCompensation
researchProduct