Search results for "Nullité"

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Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)

2015

International audience; (Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteCaractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe à titre gratuitSAUVEGARDE DES ENTREPRISESActe antérieur à la date de cessation des paiements
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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…

1999

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteConstitution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèque
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Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date…

1997

International audience; (Com. 28 janv. 1997, Cueff c/ Corre, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûreté
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Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

2014

International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQualité pour agirCommissaire à l'exécution du plan
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Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation

2018

International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
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Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance

2015

International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette non échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESNullité de plein droitCession de créance
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Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements…

2014

International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925, arrêt n° 1091 F-P+B, M. Roussel, ès qual. c/ M. Szabo et a., D. 2013. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 33, note Ph. Roussel Galle ; LPA 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; RJDA 3/2014, n° 255)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePaiement d'une dette échue[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawConnaissance de l'état de cessation des paiementsSAUVEGARDE DES ENTREPRISESBénéficiaire du paiement
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Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement …

2007

International audience; (Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspectePrêt d'apurement[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESMode anormal de paiementRestructuration de la dette
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7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou d…

2008

International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteRejet d'un chèque[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPaiement pour dette échue
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Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des cr…

2020

International audience; (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionTribunal de la procédureCompétence
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