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L'arbitrabilité « relative » de l'action en nullité d'un brevet
2008
International audience; (Paris, 1re ch. C, 28 févr. 2008, n° 05/10577, Sté Liv Hidravlika Doo c/ Sté Diebolt, D. 2008. Jur. 1325, note R. Meese)
De la nature de mandat commun de la mission du Président du tribunal de commerce désigné par les parties pour régler les difficultés de constitution …
2003
International audience
De l'obligation de transparence de l'arbitre
2002
International audience; (Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, inédit, Sté Fremarc c/ Sté ITM entreprises)
La nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires d'arbitrage est une règle matérielle internationale
2018
International audience; (Civ. 1re, 1er févr. 2017, n° 15-25.687, Sté Getma c/ X. et a., P.B., D. 2017. 304 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; RTD civ. 2017. 394, obs. H. Barbier ; ibid. 421, obs. P.-Y. Gautier ; Rev. arb. 2017. 493, note Ch. Jarrosson ; JCP 2017. 339, note S. Bollée ; Procédures avr. 2017. 68, note L. Weiller)
De l'effet négatif du principe compétence-compétence
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 26 juin 2001, Rev. arb. 2001.529, note E. Gaillard, Sté ABS c/ Copropriété maritime J. Verne et autres ; Paris, 1re ch. D, 24 mai 2000, Rev. arb. 2001.535, note P. Didier, Sté Cynosure c/ Sté Bernas Médical)
La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance
1999
International audience; (TGI Paris, 22 févr. 1998, inédit, SARL SuperCham c/ M. X ; Cass. 1re civ., 16 mars 1999, Rev. arb. 1999. 308, Etat du Qatar c/ Sté Creighton)
L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage
2018
International audience; (Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)
De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)
La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage
2022
(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)
L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 6 mars 2003, Sté AIC - El Amiouny International Contracting and Trading c/ Sté Skanska, inédit)