Search results for "Personne"
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Taxe sur les immeubles détenus en France par des entités juridiques
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 18 octobre 2016, n° 15-14.528 (F-D), Directeur général des finances publiques de la Savoie c/ Sté Katzoo
Commentaire de Rép. Min. n° 20257, justice : JO Sénat Q 9 mars 2006, p. 722 (Libres propos n° 204)
2006
International audience
Commentaire Rép. min. n° 41533, Min. Justice (JOAN Q 26 juillet 2005, p. 7437) sur l'"Effet en France d'un mariage homosexuel célébré dans un pays de…
2005
Actualités n° 652
La clause de substitution de caution
2006
National audience
Éthique et droit du vivant-Actualités
2014
International audience
Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan
2019
International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et le Pacs
2007
International audience
La faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle
2013
International audience
Personnels non statutaires d'un GIP : Berkani s'applique
2000
International audience
Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses
2000
International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)