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L'extension de la clause compromissoire dans les conventions indivisibles
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sidy Diallo c/ G. Andrieu, inédit)
La cession d'un fonds de commerce rend-t-elle opposable au cessionnaire la clause compromissoire contenue dans un contrat de franchise conclu par le …
2002
International audience; (Douai, 2e ch., 13 sept. 2001, SNC Lidl c/ Promim SAS, inédit)
Clause compromissoire. Domaine, Groupe de contrats, Clause contenue dans l'accord de principe, Extension aux litiges portant sur des contrats d'appli…
1992
International audience; (Com., 5 mars 1991, Peprata c/ Fichou ; T. com. Bobigny, 29 mars 1990, Soc. Sofremines c/ Soc. Samin, Rev. arbitrage 1992. 66, note L. Aynes)
Une trilogie prometteuse à la Faculté de Droit de Dijon au début de la troisième république : Saleilles, Gény, Deslandres
2011
International audience
Le sort des clauses compromissoires prévoyant un arbitrage devant une institution arbitrale disparue
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 25 mars 1999, inédit, SA Caviar Petrossian c/ OAO Vneshintorg)
L'obligation pour le président du tribunal, appelé à prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral, de respecter la volonté des parties
2000
International audience; (Cass. 2e civ., 16 mars 2000, Sechet, Sté Lamorinière, Sté Serigny, Sté La Gâtinaise c/ Sté ITM Entreprise, inédit)
La promesse d'embauche ne vaut pas systématiquement contrat
2013
International audience; Soc. 28 novembre 2012, n° 11-16.231, inédit
Arbitrage interne. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Référé provision devant le juge étatique, Recevabilité de l'action-tribunal arbitral non encore saisi-urgen…
1996
International audience; (Paris, 27 oct. 1995, Forouzan et autres c/ SA Valhotel, inédit)
Chronique Arbitrage
2007
International audience
Enfance et société : du complexe de Prométhée à l'enfance archétypale
2007
National audience