Search results for "RESPONSABILITE"
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La responsabilité de l'Etat pour avoir privé un agent de fonctions effectives
1999
International audience
Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé
2006
International audience
Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police
2015
International audience
Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux
2013
International audience; Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 décembre 2012, n° 11/16034, G. c/ SARL Euro free shopping
La faute civile et la violation des règles régissant une activité sportive ou professionnelle
2013
International audience
EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté
2013
International audience
Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux
2015
International audience
Responsabilité civile de l'avocat et procédure : tendances jurisprudentielles
2014
International audience
L'intention en droit pénal : une notion introuvable ?
2001
International audience