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L'arrêt Heineken : le caractère intercalaire des fusions sous pression !

2013

National audience; Le législateur a entendu assurer la neutralité au plan fiscal des opérations de fusion des sociétés et, à cette fin, sauf lorsqu'il en a disposé autrement, regarder de telles opérations comme des opérations intercalaires. Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque des éléments de l'actif immobilisé ont été reçus en apport par une société à l'occasion d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A du CGI, ces éléments doivent être regardés comme figurant dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport depuis la date de leur acquisition ou de leur création par la société absorbée. Les mêmes règles sont appli…

Les produits financiers d'une CARPA ont-ils la nature de revenus patrimoniaux imposables ? : À propos de l’arrêt CAA Lyon, 5° ch., 24 mai 2012

2013

National audience; Selon la cour administrative d'appel de Lyon, pour l'application du 5 de l'article 206 du CGI, doivent être compris dans les bases d'imposition les revenus des capitaux mobiliers dont une association dispose, et notamment les produits des placements de sommes en attente d'emploi, alors même que l'association n'en aurait la disposition qu'à titre de dépositaire. Que doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l'association qui lui ont été procurées par une activité indissociable du but non lucratif poursuivi par elle et dont la perception découle, non de la mise en valeur d'un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisa…

Kering, un rapport de développement durable exemplaire

2014

National audience

Niveaux de formation et qualifications

1972

Ancienneté dans l'entreprise et progressions salariales en début de carrière

2012

Le rôle salarial de l'ancienneté dans l'entreprise est souvent supposé en déclin, compte tenu du recul des modes de rémunérations " systématiques " à l'ancienneté (appliqué à tous les salariés d'une entreprise ou à certaines catégories). Or, pour une cohorte de jeunes ayant passé sept années sur le marché du travail, près de la moitié des individus ont déclaré que dans leur entreprise " l'avancement d'un salarié dépend principalement de son ancienneté ". De plus, l'ancienneté dans l'entreprise continue à jouer un rôle déterminant pour les carrières salariales des individus déclarant des modes de rémunérations plus individualisés dans leur entreprise. L'effet salarial moyen de l'ancienneté s…

Les contextes organisationnels d'insertion des jeunes

2011

National audience; Cette recherche se propose d'examiner les liens entre les formes d'organisation du travail dans lesquelles se trouvent les jeunes et leur stabilisation professionnelle. A partir de l'enquête Génération 98 du Céreq, portant sur une cohorte de jeunes sortants du système éducatif en 1998 et enquêtés fin 2005, nous avons construit une typologie de cinq contextes organisationnels de travail utilisant des informations sur le contrôle de l'activité, sur l'autonomie des salariés ou sur le contenu cognitif du travail. Les résultats montrent que la formation initiale des jeunes, leur trajectoire professionnelle et leur accès à la formation continue sont fortement liés aux formes d'…

Qui sont les docteurs qui s'insèrent en entreprise ?

2002

International audience

La politique d'insertion des docteurs en entreprise : fondement et efficacité

2008

08040

Comportement des entreprises et pratiques de l'administration en matière d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés : le cas de la Côte d'Or

1986

Provisions et théorie du prix d’acquisition – Arrêt du 25 septembre 2013

2014

International audience; "