Search results for "Revendication"
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L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distracti…
2003
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, arrêt n° 1960 FS-P)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Brevet d'invention (oui)
1997
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Marmeys c/ Charrière, ès qual.)
Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences
2022
(Com. 14 sept. 2022, no 21-10.759, F-D, Sté Berthelot, ès qual., c/ Sté BNP Paribas Lease Group)
Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, …
1998
International audience; (Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)
Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité
2003
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)
Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425, arrêt n° 758 F-P+B, Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept et a., D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; RTD civ. 2012. 557, obs. P. Crocq ; LPA 6 déc. 2012, p. 8, note C. Quézel-Ambruna)
Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur
2012
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ès qual. c/ Sté Fashion group, D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du…
2000
International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)
La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles
2002
International audience; (Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)