Search results for "Règlement"
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Nouvelles lumières sur le contrat d'organisation de l'arbitrage
2010
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 janv. 2009, RG n° 07/19492, Chambre de commerce internationale, D. 2009. Pan. 2959, obs. T. Clay ; JDI 2009. 617, note T. Clay)
Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), Sté Comilog International c/ A.
La nouvelle réglementation européenne relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
2015
International audience
Interrégionalité et réseaux de transports
2010
La procédure de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français
2007
National audience
A comparison of internal and international barriers to trade
1999
In a world in which barriers to trade at all levels - international and internal - are mostly a by-product of the implementation by governments of different regulatory policies to deal with domestic or local problems, the mechanisms that are set in motion by the operation of competition among the governments inhabiting the different jurisdictional tiers of federal countries lead to outcomes that are different from those generated by the 'agreed-upon' rules that govern the relations of national governments with each other in matters of international trade. A model is used to compare two ways of dealing with the external damages that are consequent on the pursuit of beneficial domestic regula…
Agir en fonctionnaire de l'État, de façon éthique et responsable
2010
La réforme des concours de l'enseignement a introduit une nouvelle épreuve commune à l'ensemble des filières. Désormais, les candidats sont aussi évalués sur leur capacité future à « agir en fonctionnaire de l'État de façon éthique et responsable ». En tant que futur professeur fonctionnaire, le candidat doit montrer qu'il sera capable de transmettre les principes et les valeurs de la République. Il doit aussi connaître l'organisation générale du système éducatif et des établissements scolaires. L'épreuve peut donc devenir bien vite déroutante pour celui qui ignorerait ces règles et leur articulation avec de nombreux travaux issus des sciences de l'éducation ou des sciences humaines et soci…
L'institutionnalisation d'une médiation dédiée aux personnels de santé
2020
International audience
Application et précision de la qualification de contrefaçon en droit international privé
2015
International audience; CJUE 5 juin 2014, aff. C-360/12, D. 2015. 230, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2014. 953, obs. E. Treppoz ; ibid. 960, obs. E. Treppoz
L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois
2010
International audience; Cons. const. 3 décembre 2009, Loi relative à lorganisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 2009594 DC