Search results for "Référés"

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Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés

1992

International audience; (Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCompétence du juge des référésRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVENTECompétence du juge-commissaire
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Clause compromissoire. Référé provision. Obligation non sérieusement contestable. Urgence. Absence de constat. Absence de base légale. Cassation

2001

International audience; (Cass. 1re civ., 29 juin 1999, Firma Waibel c/ A. Kaeuffer, D. 1999.649, note I. Najjar)

Effet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJuge des référésProvisionARBITRAGEClause compromissoire
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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
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Arbitrage interne. Clause compromissoire, Effets, Tribunal arbitral non encore constitué, Juge des référés, Compétence, Condition : démonstration de …

1997

International audience; (Civ. 2e, 2 avr. 1997, Sté Fiduciaire Européenne c/ Mme Zana et autres, Dalloz affaires 1997. 573)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJuge des référés[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGETribunal arbitral non encore constituéClause compromissoire
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Le contrôle du juge des référés précontractuels sur l'élimination d'un candidat

2004

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéféré précontractuelRéférésContentieux des contratsDroit des contrats administratifs Contentieux administratifComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTRAT
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Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme

2010

International audience; Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceRéféré-libertéRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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