Search results for "Résiliation"
showing 10 items of 10 documents
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur
2013
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ Sté MJA et a., D. 2013. 903, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry)
Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle
1992
International audience; (Com. 10 déc. 1991, Soc. Slibail c/ Mme Bach-Duval ès qualité)
Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Béné…
1995
International audience; (Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)
Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif
2021
International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. commerciale), 15 décembre 2020, n° 20/00220, Sté Kering c/ Sté Analytic Project
Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40
2003
International audience; (Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant …
1998
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)
Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…
1992
International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)
Commentaire Soc. 7 novembre 2006
2007
International audience
Commentaire Soc. 31 octobre 2006
2006
International audience
Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers
2017
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)