Search results for "Usufruit"
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De l'indivision en nue-propriété à la licitation en nue-propriété
2000
International audience
Impôt de solidarité sur la fortune : déductibilité de la dette de restitution de l'usufruitier
2016
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 24 mai 2016, n° 15-17.788 (FS-P+B), M. c/ Directeur général des finances publiques
Usufruit temporaire et abus de droit
2020
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 4 décembre 2019, n° 18-19.969 (F-D), A.
Les mystères de l'usufruit réservé portant sur un bien commun
2016
International audience