Search results for "Vega"
showing 10 items of 500 documents
Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales
2016
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-21.277, arrêt n° 348 FS-P+B, M. Thierry L. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, D. 2016. 836, obs. A. Lienhard ; RJDA 6/2016, n° 462 ; JCP E 2016,1378, note T. Stefania)
Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance a…
2012
International audience; (Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde c/ André, D. 2011. 512 ; RJDA 12/2011, n° 1056 ; Com., 22 mars 2011, n° 09-69.833, SELARL Aurélie Lecaudey c/ SAS Mixel, Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 47, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; Com., 21 février 2012, n° 11-18.027, arrêt n° 224 F- P+B, Giffard ès qual. c/ Sté Cabinet Kelman , D. 2012. 678, obs. A. Lienhard ; RJDA 5/2012, n° 515)
Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration
2011
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du Midi et a. c/ Sté des productions Mitjavila, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 582. p. 975, obs. Ph. Roussel Galle)
Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes
2018
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 16-17.326, arrêt n° 6 F-D, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Grand delta habitat)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution
2015
International audience; (Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2015. 863)
Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué
2015
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)
Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente
2009
International audience; (Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure
2017
International audience; (Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)
Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de prot…
2012
International audience; (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25.570, arrêt n° 1123 FS-D, Mouni c/ Sté Isabelle Goic ès qual., D. 2011. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2012, n° 70 ; Cons. const., 20 janvier 2012, n° 2011-212 QPC, D. 2012. 373, point de vue M. Sénéchal ; ibid. 375, point de vue V. Legrand ; Rev. sociétés 2012. 192, obs. P. Roussel Galle)