Search results for "Vega"
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Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)
Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; Bull. Joly 2016. 598, note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 31, note S. Piédelièvre ; RJDA 5/2016, n° 396 ; RJ com. 2016. 257, obs. F. Macorig-Venier)
Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants
2011
International audience; (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, B. c/ RAM province et a., D. 2011. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 360, n° 11, obs. P. Pétel ; Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Sté ARDDI, D. 2011. 1677, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non)
2015
International audience; (Com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, arrêt n° 901 FS-P+B, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz ès qual., D. 2014. 2109, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 755, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 20, note D. Boustani)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la …
2008
International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)
Fait générateur des commissions de l'agent commercial
2018
International audience; (Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)
Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue
2013
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)
Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire
2010
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-13.187, arrêt n° 1125 F-P+B, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Brenac, D. 2010. AJ 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq)
Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
2016
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)
Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés
2017
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)