Search results for "arbitrage international"
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De l'effet négatif du principe compétence-compétence
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 26 juin 2001, Rev. arb. 2001.529, note E. Gaillard, Sté ABS c/ Copropriété maritime J. Verne et autres ; Paris, 1re ch. D, 24 mai 2000, Rev. arb. 2001.535, note P. Didier, Sté Cynosure c/ Sté Bernas Médical)
La désignation d'un arbitre dans un arbitrage antérieur par l'une des parties ne porte pas atteinte à son indépendance
1999
International audience; (TGI Paris, 22 févr. 1998, inédit, SARL SuperCham c/ M. X ; Cass. 1re civ., 16 mars 1999, Rev. arb. 1999. 308, Etat du Qatar c/ Sté Creighton)
L'impécuniosité de l'une des parties ne rend pas inapplicable la convention d'arbitrage
2018
International audience; (Civ. 1re, 13 juill. 2016, Sté MJA c/ Sté Airbus Hélicoptères, FS- P+B, n° 15-19.389, D. 2016. 1575 ; ibid. 2484, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2589, obs. T. Clay ; Rev. arb. 2016. 859, obs. M. Boucaron-Nardetto)
De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)
La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage
2022
(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)
L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 6 mars 2003, Sté AIC - El Amiouny International Contracting and Trading c/ Sté Skanska, inédit)
Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction
1994
International audience; (Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c/ SA Technip et autres).
Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral
2004
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sté Vilhena shipping Limited c/ Sté Afrocean Compania naviera Inc., inédit)
Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres soci…
1992
International audience; (Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. des lubrifiants Elf Aquitaine)
Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)