Search results for "compétence"
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La redistribution des droits audiovisuels par la Ligue de football professionnel n'est pas une prérogative de puissance publique
2022
International audience
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créan…
2006
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)
Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI
2017
International audience; (Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Banque populaire de l'Ouest, D. 2017. 1117)
L'avenir du droit civil de la famille : quelques conjectures
2005
Numéro intitulé : Prospective : 2015, politiques familiales et sociales; National audience
Union européenne : la famille dans tous ses états
2006
Numéro intitulé : Union européenne et droit de la famille; National audience
Un conflit de compétence entre le lieutenant général du gouverneur de Bourgogne et la municipalité dijonnaise au sujet de la police des spectacles (1…
2007
National audience