Search results for "droit"
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De la nature juridique du référé pré-arbitral de la CCI
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 29 avr. 2003, Sté Nationale des Pétroles du Congo et République du Congo c/ Sté Total Fina Elf TEP Congo, inédit)
La clause compromissoire pathologique désignant deux institutions d'arbitrage différentes chargées d'administrer l'arbitrage
2022
(Paris 20 oct. 2020, no 18/07943, Sté Flashbird, Ltd c/ Compagnie de sécurité privée et industrielle, Rev. arb. 2020. Somm. 1200)
L'institution d'arbitrage doit-elle notifier aux parties sa décision de proroger le délai de l'arbitrage ?
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 6 mars 2003, Sté AIC - El Amiouny International Contracting and Trading c/ Sté Skanska, inédit)
Arbitrage international. Sentence, Ordonnance émise par le tribunal arbitral pour désigner des experts-nature juridique, Acte d'instruction
1994
International audience; (Paris, 25 mars 1994, inédit, Soc. Saudi Sud SA - Soc Al Amin Securites Corp c/ SA Technip et autres).
Du droit de chaque partie à désigner l'un des arbitres constituant le tribunal arbitral
2004
International audience; (Paris, 1re ch. C, 13 févr. 2003, Sté Vilhena shipping Limited c/ Sté Afrocean Compania naviera Inc., inédit)
Arbitrage international. Groupe de sociétés, Domaine de la clause compromissoire signée par l'une des sociétés du groupe, Application aux autres soci…
1992
International audience; (Paris, 11 janv. 1990, Rev. arbitrage 1992. 95, note D. Cohen ; Orri c/ Soc. des lubrifiants Elf Aquitaine)
Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique
1999
International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)
Arbitrage parallèle. Fourniture par l'un des arbitres d'informations erronées aux autres arbitres, Défaut d'impartialité d'un arbitre, Vice révélé pa…
1998
International audience; (Cass. civ., 24 mars 1998, Sté Excelsior Film TV c/ Sté UGC-PH, Bull. civ. I, n° 121)
Le contrôle de la sentence internationale au regard du seul ordre public international français
2004
International audience; (Paris, 1re ch. C, 27 mai 2003, Laboratoire Eurosilicone c/ Sté Bess Medizintechnik, inédit)
Arbitrage et action du ministre chargé de l'Économie sur le fondement des articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce
2017
International audience; (Civ. 1re, 6 juillet 2016, n° 15-21.811, Soc. Apple c/ Soc. Orange, D. 2016. 1910, note J.-C. Roda ; ibid. 2025, obs. L. d'Avout et S. Bollée)