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L'irrecevabilité de la demande préjudicielle au titre de l'article 234 du CE introduite par un tribunal arbitral devant la Cour de Justice des Commun…
2005
International audience; (CJCE 27 janv. 2005, inédit, G. Denuit et B. Cordenier c/ Transorient-Mosaïques Voyages et Culture SA)
Le cadre financier de l'Union européenne 2014-2020
2014
International audience
Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le service militaire soit réservé aux hommes
2003
International audience
Droit à une retraite de jouissance immédiate pour le père de trois enfants
2003
International audience
Les mutations de la satisfaction équitable à l'aune de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme
2020
Equitable satisfaction was governed by Article 50 of the European Convention on Human Rights (ECHR) until the drafting of Protocol 11, which led to Article 41 governing the regime of fair compensation. Section 41 then reads: « If the Court finds that there has been a violation of the Convention or the Protocols thereto, and if the internal law of the High Contracting Party concerned allows only partial reparation to be made, the Court shall, if necessary, afford just satisfaction to the injured party. »The principle of indemnisation derives from international law cases which constraints the State failing to fulfil its international commitments to remove retroactively the consequences of the…
L'allocation de foyer des fonctionnaires communautaires ne vaut qu'en cas de mariage
2001
International audience
La gestion du risque dans le programme Galileo
2006
La nouvelle réglementation européenne relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
2015
International audience
L'avenir du droit civil de la famille : quelques conjectures
2005
Numéro intitulé : Prospective : 2015, politiques familiales et sociales; National audience
Union européenne : la famille dans tous ses états
2006
Numéro intitulé : Union européenne et droit de la famille; National audience