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Social rights of young people: The role of local and regional authorities

2020

En el marco de toda una serie de debates, resoluciones y otros instrumentos tendentes a fortalecer la integración, participación y compromiso de la juventud a nivel local y regional, este artículo pone el acento en los derechos sociales de los jóvenes garantizados por la Carta Social Europea. Subraya el papel esencial de los entes locales y regionales, en virtud de sus competencias en el ámbito social, para facilitar el acceso y el ejercicio efectivo de los derechos sociales por parte de los jóvenes; a tal efecto, se pone el énfasis en el cumplimiento de la Carta Social y su jurisprudencia como fuentes de inspiración para la acción local y regional en este terreno. El artículo hace un llama…

The nationality of companies in French law

2012

The development of international economic relations and the construction of an integrated European area, both from an economic and a political point of view, has revived the debate on the nationality of trading companies. The question is not so much whether trading companies have a nationality on an equal footing with natural persons – solutions have long been accepted by international doctrine and jurisprudence – but rather to determine how this notion has evolved and adapted to the constraints on the one hand, of a globalized market economy and, on the other hand, of European Union law which overturns the traditionally accepted solutions of nationality of trading companies into the legal …

Conservation et réquisition des données relatives aux communications électroniques : un débat serein est-il enfin possible ?

2022

L'absence de reconnaissance des règlements communautaires en tant que normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois

2010

International audience; Cons. const. 3 décembre 2009, Loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, n° 2009594 DC

Political Yardstick Competition and Corporate Governance in the European Union

2006

http://www.dur.ac.uk/john.ashworth/EPCS/Papers_and_Authors.php; The question whether regulatory competition in the area of company law could take place in the European Union (EU) in a way similar to the form it takes in the United States (the Delaware phenomenon) is topical because of some recent judgments of the European Court of Justice (Centros) and documents and projects produced by the European Commission. That question is typically discussed, however, as if voters did not count and as if competition among governments was exclusively based on the mobility of firms across jurisdictions. But intergovernmental competition can also take the form of yardstick, or relative performance, compe…

L'élaboration des décisions des cours constitutionnelles et européennes

2017

La montée en puissance des cours constitutionnelles et européennes dans le processus de fabrication des normes, par leur activité d’interprétation - et de création – des normes suprêmes et leur pouvoir de contrôle, rend plus que jamais nécessaire la compréhension de leurs décisions. Le terme de décision désignant à la fois une action et son résultat, un processus et son aboutissement, la pleine compréhension - et acceptation - des décisions de justice ne peut se faire sans une connaissance précise de leur mode d’élaboration. Cette étude vise précisément à décrire et à comparer les modes d'élaboration des décisions des juridictions constitutionnelles et européennes, compétentes pour assurer …

Les valeurs de l'Union Européenne à l'épreuve de la crise grecque

2016

Il est important de montrer qu'il existe une certaine différence entre les valeurs de l'Union Européenne telles qu'elles sont perçues par les citoyens, ces mêmes valeurs telles qu'elles découlent des traités et de la jurisprudence, et telles qu'on peut les déduire concrètement du fonctionnement de l'Union. De ce dernier point de vue, la crise grecque au sein de la zone euro montre que, derrière les discours et les professions de foi, on constate au sein d'une Union qui s'est édifiée sur l'axe économique une relative incertitude quant aux valeurs qu'elle est censée mettre en pratique aujourd'hui. Cet article examine notamment les conséquences de la crise grecque sur quelques valeurs de l'UE …

La protection pénale du secret des affaires : quelles perspectives ?

2017

International audience

"L'effet direct des directives : la fin d'une résistance française", JCP éd. G, 2009, n° 50 du 7 décembre 2009, p. 542 et s.

2009

Le hasard dans le droit de l'Union européenne en matière d'accès au territoire de l'Union

2019

The article explores the question of "chance" in the European Union Law in the field of the admission of third States citizens and asylum seekers to the territory of the European Union. Le hasard fait son apparition dans le droit de l'Union européenne en matière de d'accès au territoire de l'Union pour les ressortissants des pays tiers, meme pour les demandeurs d'asile ou pour les personnes en besoin de protection. Dans ce contexte, le hasard perd les caractères habituels qui lui sont reconnus par les Etats membres de l'Union pour devenir un instrument de dissuasion au service de la priorité politique de reduire les mouvements migratoires.