Search results for "exequatur"
showing 10 items of 32 documents
Ordonnance d'exequatur. Appel nullité. Excès de pouvoir du juge de l'exequatur (non). Incompétence territoriale (non). Tribunal de grande instance de…
2001
International audience; (CA Paris, 18 janv. 2001, SA Auchan c/ Sté Puerto Loisirs, inédit ; CA Paris, 23 nov. 2000, J. Duveau c/ Sté Immo Inter et autres, inédit)
De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une …
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)
Un jugement étranger rendu en violation d'une clause compromissoire peut-il être reconnu en France pour application de la convention de Bruxelles du …
2002
International audience; (Cass. 1re civ., 14 nov. 2000, JCP 2001, n° 10597, p. 1787, note Kaplan et Cuniberti ; RCDIP 2001.172, note H. Muir Watt, Sté Assurances Générales de France et a c/ Goettgens)
Arbitrage international. Délai pour statuer, Interdiction aux arbitres de se proroger eux-mêmes, Principe d'ordre public international, inhérent au c…
1995
International audience; (Civ. 1re, 15 juin 1994, Communauté urbaine de Casablanca c/ Soc. Degremont, Rev. crit. DIP 1994. 680, note D. Cohen)
Décision étrangère annulant la sentence. Ordre juridique du siège arbitral, Sentence reconnue en France, Exequatur de la décision d'annulation. SENTE…
1995
International audience; (Versailles, 29 juin 1995 (2 espèces), inédit, Soc. Omnium de Traitement et de Valorisation c/ Soc. Hilmarton).
L'exequatur de la sentence internationale ayant pour objet un litige portant sur un contrat administratif international est de la compétence du juge …
2016
International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 13-25.846, FS BRI, Soc. RYANAIR et a. c/ Syndicat mixte des aéroports de Charente, AJDA 2015. 1396 ; D. 2015. 1547 ; ibid. 2031, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2588, obs. T. Clay ; AJCT 2016. 50, obs. S. Hul)
Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cett…
1993
International audience; (Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1991, Rev. arb. 1993. 300 et Civ. 1re, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993. 258, note D. Hascher)
La sentence confrontée à sa traduction
2017
International audience; (Civ. 1re, 14 janvier 2015, n° 13-20.350, RSCC c/ Orion, Bull. I, n° 1 ; Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-17.490, André X c/ Soc. Dakin International Limited, inédit, Rev. sociétés 2016. 384, note B. Le Bars)
Arbitrage international. Sentence rendue à l'étranger, Exequatur demandé en France, Compétence territoire, Absence de règles spécifiques, Choix par l…
1994
International audience; (Paris, 10 juill. 1992, Rev. arb. 1994. 142, note P. Level)
Le contrôle par le juge de l'annulation en fait et en droit du respect de l'ordre public par les sentences arbitrales
2020
International audience; (Paris 27 sept. 2016, n° 15/12614, SA Ancienne Maison Marcel Bauche c/ Indagro, Rev. arb. 2017. 942 ; Paris 21 févr. 2017, n° 15/01650, République du Kirghizstan c/ M. Belokon, D. 2017. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2559, obs. T. Clay ; RTD com. 2019. 42, obs. E. Loquin ; Rev. arb. 2017. 915, note S. Bollée et M. Audi ; Paris 10 avr. 2018, n° 16/11182, Sté Alstom transport SA c/ Sté Alexandre Brothers Ltd, Rev. arb 2018. 574, note E. Gaillard ; D. 2018. 1934, obs. L. d'Avout, spéc. 1942 ; Paris 21 mars 2017, n° 15/17234, Min. yéménite du pétrole et des minerais c/ Sté Alkor Petroo Ltd et a., Rev. arb. 2018. 587, note P. de Vareilles-Sommières ; Paris 16 …